PaLiMa Design
Propriétaire : Patrick Ullmann
Auer Weg 11, 08321 Zschorlau, Allemagne
Courriel : palima.designshop@gmail.com
Téléphone : +49 173 6255690
1. Champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à toutes les commandes passées via notre boutique en ligne par les consommateurs et les professionnels.
Un consommateur est toute personne physique qui conclut un acte juridique à des fins qui n’entrent pas principalement dans le cadre de son activité commerciale ou professionnelle indépendante.
Un professionnel est une personne physique ou morale ou une société de personnes ayant la capacité juridique qui, lors de la conclusion d’un acte juridique, agit dans l’exercice de son activité commerciale ou professionnelle indépendante.
À l’égard des professionnels, ces CGV s’appliquent également aux relations commerciales futures, sans que nous ayons à y faire référence à nouveau.
2. Partenaire contractuel, Conclusion du contrat
Le contrat de vente est conclu avec :
PaLiMa Design
Propriétaire : Patrick Ullmann
Auer Weg 11, 08321 Zschorlau, Allemagne
La présentation des produits dans la boutique en ligne ne constitue pas une offre juridiquement contraignante, mais une invitation non contraignante à passer une commande.
Un contrat contraignant n’est conclu que lorsque nous acceptons votre commande par une confirmation de commande par courriel ou que nous expédions la marchandise.
3. Prix et conditions de paiement
Tous les prix sont en euros, TVA légale incluse
hors frais d’expédition.
Les paiements peuvent être effectués par les méthodes suivantes :
PayPal
Virement immédiat
Apple Pay
Google Pay
Carte de crédit
Le prix d’achat est dû immédiatement à la conclusion du contrat.
4. Conditions d’expédition et de livraison
La livraison s’effectue exclusivement par GLS en Allemagne.
La durée d’expédition est généralement jusqu’à 14 jours ouvrables, sauf indication contraire dans
la description du produit.
Pour les fabrications sur mesure, le délai de livraison peut être prolongé en conséquence –
nous vous informerons individuellement par courriel dans ce cas.
Les frais d’expédition sont indiqués séparément lors du processus de commande.
5. Droit de rétractation pour les consommateurs
Les consommateurs bénéficient du droit de rétractation légal conformément à notre
avis de rétractation.
Exclusion du droit de rétractation :
Le droit de rétractation ne s’applique pas à la livraison de marchandises fabriquées selon les spécifications du client ou clairement adaptées aux besoins personnels (par exemple, les fabrications sur mesure de tringles à rideaux).
6. Réserve de propriété
La marchandise reste notre propriété jusqu’au paiement intégral.
À l’égard des professionnels, nous nous réservons la propriété de la marchandise jusqu’au règlement complet de toutes les créances issues de la relation commerciale en cours.
7. Réclamation et garantie
Les réclamations peuvent être effectuées dans les 30 jours suivant la réception de la marchandise.
Veuillez nous envoyer un courriel décrivant le défaut ainsi que, si possible, une documentation photographique à :
palima.designshop@gmail.com
Le délai de garantie légal est de 2 ans pour les consommateurs.
Pour les professionnels, le délai de garantie est de 12 mois à compter de la livraison.
Sont exclus de la garantie les défauts résultant d’une utilisation inappropriée, d’un dommage mécanique ou d’une usure naturelle.
8. Règlement des litiges
La Commission européenne met à disposition une plateforme de règlement en ligne des litiges (plateforme RLL) :
https://ec.europa.eu/consumers/odr/
Nous ne sommes ni obligés ni disposés à participer à une procédure de règlement des litiges devant un organisme de conciliation des consommateurs.
9. Dispositions finales
Le droit allemand s’applique aux contrats avec les professionnels, à l’exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises.
Si le client est un commerçant, une personne morale de droit public ou un fonds spécial de droit public, le lieu de juridiction exclusif pour tous les litiges découlant des relations contractuelles est notre siège social.